Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre sorinthavial, expert-comptable, et ses clients pour la fourniture de services comptables, fiscaux et de conseil.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Identification du prestataire

sorinthavial
Expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre
25 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
Téléphone : +33 1 82 88 37 50
Email : contact@sorinthavial.com

Article 3 - Services proposés

sorinthavial propose les services suivants :

• Tenue de comptabilité et établissement des comptes annuels
• Déclarations fiscales et sociales
• Conseil fiscal et optimisation
• Accompagnement juridique et social
• Pilotage et tableaux de bord
• Formation et conseil en gestion

Article 4 - Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le client.

Les prestations débutent après signature de la lettre de mission et réception de l'ensemble des documents nécessaires.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les documents nécessaires dans les délais convenus
• Communiquer toute modification significative de sa situation
• Respecter les échéances de paiement
• Faciliter l'accès aux informations et systèmes nécessaires
• Valider les documents soumis à son approbation

Article 7 - Obligations de sorinthavial

sorinthavial s'engage à :

• Respecter les règles déontologiques de la profession
• Maintenir la confidentialité des informations
• Fournir des prestations conformes aux normes professionnelles
• Respecter les délais convenus
• Assurer une veille réglementaire continue

Article 8 - Confidentialité

sorinthavial s'engage au respect du secret professionnel. Toutes les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf obligation légale.

Article 9 - Responsabilité et assurance

sorinthavial dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. La responsabilité de sorinthavial est limitée aux dommages directs résultant d'une faute professionnelle prouvée.

sorinthavial ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Article 10 - Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• Par l'une ou l'autre des parties avec préavis de 3 mois
• Immédiatement en cas de manquement grave aux obligations
• De plein droit en cas de procédure collective

La résiliation n'affecte pas les prestations déjà réalisées qui restent dues.

Article 11 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
• Suspension possible des prestations après mise en demeure

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Contact :
sorinthavial - 25 Rue de la Paix, 75002 Paris
Téléphone : +33 1 82 88 37 50
Email : contact@sorinthavial.com